Instruction en Famille

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Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
http://www.pcf.be/req/info/dossier?section=&id=001251423

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L'école à domicile sous contrôle

La Communauté remet des balises à l'enseignement du millier d'enfants insruits à la maison ou en classes privées. Un échec, et c'est l'école.

La mobilisation d'Apprendre en famille, association créée pour l'occasion, n'a pas empêché le Parlement de la Communauté française de voter le texte encadrant l'enseignement à domicile.

Christian Dupont, ministre de l'Enseignement, parle de 944enfants: 443dans des écoles privées (non subventionnées et dont les diplômes ne sont pas reconnus), 501dans leurs familles.

Depuis 2006 et un arrêt du Conseil d'État, ce contrôle n'avait plus de base légale. La Communauté française distingue deux situations. Les parents inscrivant leurs enfants dans des écoles délivrant des diplômes reconnus, ou des diplômes étrangers, doivent le signaler à l'administration de l'enseignement.

Cas classique: l'inscription dans une école flamande. Pour les écoles délivrant des diplômes étrangers, la Communauté française doit dire si l'enfant satisfait à l'obligation scolaire. En fonction du programme, mais aussi des «valeurs de notre société». Une école pratiquant les châtiments corporels ne serait pas conforme: ses élèves ne satisferaient pas à l'obligation scolaire, tombant sous le coup du décret sur l'enseignement à domicile.

Double contrôle
Ceux qui choisissent l'enseignement à la maison ou dans une école privée auront deux obligations: se soumettre aux contrôles, et présenter leurs enfants aux examens certificatifs (à chaque passage de cycle).

Quels contrôles? Liberté pédagogique oblige, les familles ne doivent pas respecter les socles de compétences. Mais l'Inspection scolaire s'en servira pour «apprécier si l'enseignement prodigué peut raisonnablement être considéré comme de nature à atteindre le même niveau de connaissances».

«Le code de la route est le même pour tous»
Le Service général de l'inspection contrôlera aussi «les moyens mis en oeuvre pour assurer l'enseignement, tels que les manuels scolaires employés, le matériel pédagogique...» Contrôle qu'il peut effectuer «à n'importe quel moment», d'initiative ou sur injonction. En tout état de cause, il y aura un contrôle au moins tous les deux ans, les enfants passant les examens de fins de cycles.

Si les moyens pédagogiques sont jugés insuffisants, ou en cas d'échec aux examens, les parents devront inscrire l'enfant dans une école «classique».

Écolo s'est abstenu, regrettant qu'on légifère sans aucune connaissance de la réalité de terrain. Marcel Neven (MR) aurait voulu un contrôle plus sévère, surtout des écoles privées, par crainte d'idéologies sectaires.

Pour le cdH, ce décret «ne change pas grand chose» à ce qui était pratiqué entre 1999 et2006. Françoise Fassiaux (PS) estime aussi qu'«il est encore possible pour les familles, avec ce décret, de faire ce qu'elles veulent. Mais ça ne veut pas dire n'importe quoi: le code de la route est le même pour tout le monde.»

Le mot de la fin au ministre Christian Dupont (PS): «Une minorité de parents apprécient de faire comme ils le souhaitent, mais à un moment, il faut remettre les enfants dans des circuits classiques où les certifications existent. Il fallait concilier ce qui peut-être ne peut pas l'être...»

Didier CATTEAU

Admin Inscrit le : 19 Juin 2007 Messages : 681

BELGA -22/04/08 18h46

Des balises pour l'enseignement à domicile
Le projet de décret qui doit mettre fin à deux ans d'absence de
contrôle sur l'enseignement donné à domicile par les parents et dans
les écoles privées a été adopté mardi au parlement de la Communauté
française par la majorité PS-cdH, appuyée par le MR.

Le texte a été déposé le 22 février par l'ancienne ministre de
l'Enseignement obligatoire Marie Arena afin de mettre fin à un vide
juridique, le Conseil d'Etat ayant annulé en mai 2006, pour des
raisons juridiques, l'arrêté fixant les conditions d'obligation
scolaire pour l'enseignement à domicile. Tous les intervenants -même
s'ils ne partagent pas l'idée d'un enseignement à domicile- ont dit
respecter ce choix fait par certains parents. Dès lors, il s'impose
d'encadrer cet enseignement.

La seule voix discordante est venue d'Ecolo. Si Yves Reinkin a
confirmé qu'il fallait respecter le choix de cet enseignement à
domicile, ou privé, il est d'avis qu'il fallait mieux connaître le
phénomène avant de légiférer et qu'une étude préalable
s'imposait. "Ce décret est bâti sur le sable et rien n'a été fait
pendant les deux années de vide juridique", a-t-il regretté. Il a a
encore justifié l'abstention de son groupe par le flou entourant les
références du texte aux socles de compétence lorsqu'il s'agit
d'évaluer le niveau des élèves à domicile.

Mardi, le ministre de l'Enseignement obligatoire Chritian Dupont a
assuré le député Ecolo qu'il lancerait une telle étude. Il espère
toutefois qu'on ne lui reprochera pas de faire intrusion dans la vie
privée des gens. Auteur d'un amendement adopté en Commission, Marcel
Neven (MR) en a rappelé la teneur: il s'agit d'éviter que
l'enseignement à domicile suive une éventuelle dérive religieuse
intégristes. Le texte prévoit donc que l'enseignement en question ne
doit pas être incompatible avec les valeurs de notre société.

Le nouveau décret définit l'enseignement à domicile de manière large,
le soumet au contrôle du niveau des études (inspection) et oblige les
élèves à présenter les épreuves certificatives de la Communauté
française. Ce contrôle se réfère aux socles de compétences, aux
compétences terminales, aux savoirs requis communs, aux compétences
minimales et aux compétences-seuils pour déterminer un niveau à
atteindre. Mais l'enseignement à domicile ne sera pas soumis aux
contraintes qu'implique l'application de ces normes, précise le texte.

L'enseignement à domicile concerne en Communauté française 944
enfants, dont 501 éduqués en famille et 443 en écoles privées. Début
mars, une association de familles instruisant leurs enfants à
domicile s'est créée pour combattre le décret. Pour "Apprendre en
famille", ce projet de décret rend tout projet éducatif familial
impossible et nie la liberté de l'enseignement en imposant un contenu
pour les matières, un rythme à respecter et un contrôle de la
pédagogie utilisée.

L'association affirmait en outre qu'il met les familles en position
vulnérable par rapport à ce qu'elle considère comme "l'arbitraire des
contrôles organisés" et qu'il ne permet aucun recours indépendant
contre les décisions de l'administration.