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 [France] Le cadre légal

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instit d'oumay
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Féminin Nombre de messages : 1278
Date d'inscription : 19/06/2007

MessageSujet: [France] Le cadre légal   Mer 20 Juin - 22:30

Extraits des lois et des décrets français
régissant l'instruction primaire et l'instruction en famille
:

1. L'obligation d'instruction.


La loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois du 11 août 1936 et 22 mai 1946, et par l'ordonnance du 6 janvier 1959, établit l'obligation scolaire pour les enfants de six à seize ans.

Article IV (modifié par la loi du 9 août 1936) :

L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français ou étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus (16 ans depuis 1959). Elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire et secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même, ou par toute personne qu'il aura choisie.

Article VII (modifié par la loi du 22 mai 1946) :

Au cours du semestre de l'année civile où un enfant atteint l'âge de six ans, les personnes responsables doivent, quinze jours au moins avant la rentrée des classes, soit le faire inscrire dans une école publique ou privée, soit déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.

2ème aliéna modifié par le decret du 18 février 1966 :

Lorsqu'une famille change de résidence, elle doit dans les jours qui suivent sa réinstallation, accomplir les formalités exigées au premier aliéna du présent article.

Decret du 17 février 1939 (paru au J.O. du 24 février 1939) :

Article 2 : Les parents qui entendent user la faculté qui leur est laissée d'instruire leur(s) enfant(s) dans la famille doivent en faire la déclaration au maire de la commune de leur résidence. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté au début de la scolarité, la déclaration doit être souscrite dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit la date à laquelle l'enfant atteint l'âge de six ans. (http://www.maire-info.com/articles/article.asp?param=4011)

En cours de scolarité, cette déclaration doit être effectuée dans la quinzaine qui suit le retrait de l'enfant de l'école.

Article XVI (modifié par la loi du 11 août 1936) :

Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sont, à l'âge de huit ans, de dix ans, de douze ans, l'objet d'une enquête sommaire de la mairie compétente, uniquement afin d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur primaire.

Ce dernier peut demander à l'inspecteur d'académie de désigner des personnes aptes à se rendre compte de l'état physique et intellectuel de l'enfant. Ces personnes pourront l'éxaminer sur des notions élémentaire de lecture, d'écriture et de calcul, et proposer, le cas échéant, à l'autorité compétente les mesures qui leur paraîtraient nécessaires en présence d'illétrés.

Notification de cet avis sera faite aux personnes responsables, avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation, et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire, par application de la présente loi.

Article II du décret du 18 février 1966 :

Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article V modifié de la loi du 28 mars 1882, un certificat d'inscription.

Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

Les sanctions possibles.

Le défaut de déclaration d'instruction dans la famille auprès du maire est passible d'une amende de 10 000 F.

En cas de résultats insuffisants aux contrôles réalisés par l'inspection d'académie, les parents doivent fournir des explications ou améliorer la situation dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, les parents seront mis en demeure d'inscrire l'enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

Le défaut d'inscription dans un établissement scolaire, après mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est passible de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende;

L'absence totale d'instruction peut être sanctionnée par deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende.
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