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 [Belgique] le statut partiulier des habitants de Bruxelles

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instit d'oumay
Admin


Féminin Nombre de messages : 1278
Date d'inscription : 19/06/2007

MessageSujet: [Belgique] le statut partiulier des habitants de Bruxelles   Lun 2 Jan - 13:00

Pour le moment, il subsite toujours un vide juridique autour des enfants non-scolarisé à Bruxelles, 3 options sont donc possible:

- choisir de se rattaher à la communauté française et donc accepter les controles (démarche à faire dans cette discu (voir fin de la discu): http://ief-ressources.4rumer.com/t16-belgique-quelles-demarches-dois-je-faire )

- choisir de se rattacher à la communauté flamande (le formulaire est disponible ici)

- Choisir de ne se rattacher à aucune de ces communautés (et donc éviter les controles, mais il reste quand même possible de passer les épreuves certificatives (ceb, ...))

pour ce faire il suffit de renvoyer un courrier (exemple ci-dessous) (mais pas en recommandé) à ces adresses-ci :


--------------------------------------------------------------

Administration générale de l’enseignement et de la Recherche scientifique
Direction générale de l’Enseignement

Service du contrôle de l’obligation scolaire

Rue A. Lavallée

1080 Bruxelles




Service public fédéral de programmation Politique scientifique

Avenue Louise 231

1050 Bruxelles




Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier Ministre

Rue de la Loi 16

1000 Bruxelles



Avec le texte :

" Madame, Monsieur,
Par la présente, et conformément à l’arrêté royal portant coordination des lois sur l’enseignement primaire du 20 août 1957 et la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, je déclare faire l’enseignement à domicile pour mon fils/ ma fille (nom et prénom) ....


Je tiens à vous faire part du fait que nous sommes domiciliés à ... , en Région de Bruxelles-Capitale, et comme me le permet l’Arrêt de la Cour constitutionnelle n°107/2009 du 9 juillet 2009 (et plus précisément le point B9.2), je ne souhaite me rattacher ni à la Communauté française, ni à la Communauté flamande en la matière.

Merci de m’envoyer un accusé de réception de la présente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

_________________
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